Contr√īle d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente

Code de suivi

RMDHBSQZ

√Čtapes

  1. 1 6 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 6 R√©f√©rences du bien √† contr√īler
  3. 3 6 Coordonnées de la personne effectuant la demande
  4. 4 6 Coordonnées du notaire et/ou de l'agence immobilière
  5. 5 6 Personne présente pour la visite
  6. 6 6 Validation

Contr√īle d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente

Ce contrôle sera facturé au propriétaire, ou son mandataire légal, selon les tarifs en vigueur le jour de réalisation du contrôle.

Si plusieurs biens doivent être contrôlés, il vous faudra remplir autant de demandes qu’il y a de biens à contrôler. S’il s’agit d’un immeuble en totalité, une seule demande suffira.

La demande doit être effectuée au moins 1 mois avant la vente.

Pour faciliter votre démarche, nous vous invitons à vous munir si possible des informations suivantes :

  • Références cadastrales (disponibles sur l’acte de propriété)
  • Noms et coordonnées de vos locataires si le bien est loué
  • Nom et coordonnées du propriétaire du bien si le demandeur est différent 
  • Référence du dossier SPANC (noté sur un ancien rapport ou des échanges de courrier)