Démarches Permis de diviser
La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire renforce son dispositif de lutte contre le logement indigne et insalubre en expérimentant le permis de diviser sur certains secteurs afin de veiller aux bonnes conditions de logement des habitants.
Ce dispositif, à destination des propriétaires bailleurs, entre en vigueur au 1er juillet 2023 pour une phase d’expérimentation sur des périmètres définis des communes d’Allonnes, Montreuil-Bellay, Saumur et Vivy.
À compter de cette date, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien pour créer plusieurs logements sur les périmètres retenus dans cette expérimentation doit formuler une demande d’autorisation avant de réaliser les travaux de division afin de disposer du permis de diviser, délivré par l’Agglomération Saumur Val de Loire sous conditions, au moment des travaux.
Vous trouverez toutes les informations utiles, le formulaire de demande et la notice explicative en cliquant ici.
Vous pouvez également télécharger directement le formulaire de la demande ci-dessous en cliquant sur votre commune.
La demande d’autorisation doit être déposée UNIQUEMENT auprès du Pôle Habitat de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire,
11 rue du Maréchal-Leclerc – CS 54030 – 49408 Saumur Cedex 02 41 40 45 56 - habitat@saumurvaldeloire.fr
Permis de diviser Allonnes
Permis de diviser Montreuil-Bellay
Permis de diviser Saumur
Permis de diviser Vivy